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PENSION

Définition : est une allocation pécuniaire servie aux agents publics en fin de carrière (retraite, décès, révocation), ou aux victimes d’une maladie ou d’un accident imputable au service.

Pension retraite

Composition du dossier

  • Une demande timbrée adressée à M. le DGSN ;
  • Une copie d’acte de mariage ;
  • Un certificat de domicile ;
  • Une copie d’acte de naissance des enfants mineurs ;
  • Un certificat de vie collectif des enfants ;
  • Un bulletin de solde ;
  • Arrêté de nomination comme élève à l’entrée dans le Corps de la Sûreté Nationale ;
  • Dernier arrêté d’avancement d’échelon ou de grade.

La pension de réversion veuve (veuf) 

Elle est accordée aux épouses (époux) de fonctionnaires ou de militaires décédé (e)s.

Composition du dossier

  • Une demande timbrée adressée à M. le DGSN ;
  • Une copie d’acte de décès ;
  • Une copie certifiée d’acte de mariage ;
  • Un certificat de domicile de(s) épouse (s) ;
  • Certificat de monogamie ou de polygamie ;
  • Certificat de non-séparation de corps, de divorce et de non remariage pour chaque veuve ;
  • Copie (s) d’acte de naissance des enfants mineurs (si le défunt était déjà retraité, tous les enfants) :
  • Certificat de vie collectif des enfants ;
  • Certificat de non-fonction (des veuves ;
  • Le jugement d’hérédité
  • Le certificat de non appel
  • Un bulletin de solde du défunt.

N.B : En cas d’enfants reconnus orphelins de pères et de mères avec tuteur ; celui-ci-joint :

  • La photocopie certifiée conforme de la CNI ;
  • Un certificat de domicile
  • Un certificat de non-fonction ou un bulletin de solde ;
  • Un certificat de garde et d’entretien desdits enfants ;

Si le défunt était encore en activité, les enfants majeurs ajoutent leur certificat de scolarité, de célibat et de non-fonction.

Capital décès

Définition : c’est une allocation pécuniaire accordée en un seul versement, quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de décès aux ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un fonctionnaire ou d’un militaire décédé en activité.

Composition du dossier

  • Une demande timbrée ;
  • L’acte portant attribution du capital décès ;
  • L’original ou photocopie certifiée conforme du jugement d’hérédité
  • L’original ou photocopie certifiée conforme du certificat de non appel.

La pension permanente d’invalidité :

Elle est attribuée aux fonctionnaires et aux militaires d’accidents ou des maladies imputables au service, pendant une période dont le début est connu et la fin déterminée.

Composition du dossier

  • Une demande timbrée ;
  • L’acte de concession de la pension d’invalidité ;
  • Une décision ministérielle constatant l’invalidité ;
  • Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité pour le personnel en activité ;
  • L’acte de concession de la pension retraite pour les pensionnés.

La pension de réversion d’invalidité aux veuves (veufs) 

Elle est octroyée aux conjoint (e)s de fonctionnaires ou de militaires disposant avant leur décès d’une pension d’invalidité, ou décédés au cours d’une mission.

Composition du dossier pour la pension de réversion veuve (veuf) et la pension de réversion d’invalidité aux veuves (veufs) 

  • Une demande timbrée ;
  • L’acte de concession de la pension de réversion et d’invalidité veuves ;
  • L’original ou la photocopie certifiée conforme du jugement d’hérédité ;
  • L’original ou la photocopie certifiée conforme du certificat de non appel ;
  • La photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du bénéficiaire.

La pension temporaire d’invalidité 

Elle est attribuée au fonctionnaire et militaire de maladie victime de maladies ou d’accidents imputables au service pendant une période bien déterminée

Remboursement des retenues sur pension en cas de démission ou de révocation

Ils sont payés lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions conduisant à l’obtention d’une pension au moment de leur démission ou de leur révocation.

 Composition du dossier

  • Une demande timbrée ;
  • L’acte de remboursement des cotisations pension ;
  • La photocopie certifiée de la carte nationale d’identité.

Carte professionnelle

Composition du dossier

  • Demande manuscrite
  • Arrêté d’avancement dans le grade
  • 3 photos 3×3
  • Photocopie CNI

 

L’indemnité d’installation

 Est une allocation accordée aux fonctionnaires ou aux militaires qui prennent une retraite par anticipation.

Il s’agit de :

  • 24 mois de solde de base brute si la demande est introduite entre vingt ans un mois de service et vingt et un an de service conduisant à pension, majoré éventuellement des prestations familiales correspondantes ;
  • 18 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt et un an mois et vingt-deux ans de service conduisant à pension, majorée éventuellement des prestations familiales correspondantes ;
  • 12 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt-deux ans un mois et vingt-trois ans de service conduisant à pension, majoré éventuellement des prestations familiales correspondantes ;
  • 6 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt-trois ans un mois et vingt-quatre ans de service conduisant à pension, majoré éventuellement des prestations familiales correspondantes.

Composition du dossier

  • Une demande timbrée ;
  •  l’arrêté de mise à la retraite par anticipation

Les prestations familiales

Sont les allocations accordées aux fonctionnaires accordées aux fonctionnaires et aux personnels de l’Etat relevant du code du travail. Elles sont accordées la base soit d’une décision signée par le ministre en charge des finances, soit d’un arrêté signé par le préfet (Arrêté Préfectoral).

Le dossier comprend :

  • Une demande timbrée ;
  • Une copie certifiée de l’acte de recrutement (intégration, contrat ou décision d’engagement) ;
  • Un certificat de non fonction de l’épouse ou l’époux ;
  • La (es) copies certifiée(s) d’acte de naissance des enfants à aligner ;
  • La copie (es) copie(s) certifiée (s) d’acte de mariage ;
  • Le certificat de vie individuel de l’enfant à aligner ;
  • Un bulletin de solde récent (moins de 3 mois).

La liquidation des prestations familiales ou le calcul des droits tient compte :

  • De l’allocation familiale mensuelle ;
  • Du supplément familial de traitement.

Conformément à la loi n°67-LF-7 du 12/06/1967 instituant un code de prestations familiales, et à l’ordonnance n°81-02 de la 29/06/1981 portant organisation de l’état civil au Cameroun, les enfants bénéficiaires sont : les enfants légitimes et les enfants reconnus.