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Les sanctions relatives à la Carte Nationale d’Identité

  • Auteur/autrice de la publication :CMpolice19
  • Post published:28.11.2019
  • Post category:L'actu police
  • Post comments:0 commentaire

Titres Identitaires La Carte Nationale d’Identité comme tout document administratif ou officiel, est encadrée par une réglementation dont l’inobservation expose les auteurs à des sanctions pénales. Le défaut de Carte…

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