Les sanctions relatives à la Carte Nationale d’Identité

Les sanctions relatives à la Carte Nationale d’Identité

Titres Identitaires

La Carte Nationale d’Identité comme tout document administratif ou officiel, est encadrée par une réglementation dont l’inobservation expose les auteurs à des sanctions pénales. Le défaut de Carte Nationale d’Identité, encore appelé non possession de carte nationale d’identité, est une infraction punie par la Loi n° 90/042 du 19 décembre 1990, en son article
5, instituant la Carte Nationale d’Identité. Les peines vont de 3 mois à 1 an
d’emprisonnement et 50.000 à 100.000 FCFA d’amende.

En rappel la loi fait obligation à tout citoyen de présenter sa CNI à toute réquisition. Son refus est une infraction réprimée par la même Loi 90 en son article 2. Cette Loi n’édicte aucune peine mais en cas de refus ou de non présentation l’article R370, alinéa 12, du Code Pénal, punit les auteurs d’un emprisonnement de 5 à 10 jours et d’une amende de 4000 à 25000 FCFA. Si par contre, lors des différentes réquisitions des Forces de Maintien de l’Ordre, vous avez votre carte Nationale d’identité conforme et vous êtes abusés, composez le numéro gratuit 1500.