TITRES IDENTITAIRES
LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
D’après l’article 5 du décret N°2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la Carte Nationale d’Identité, la possession et la détention de la Carte Nationale d’Identité sont obligatoires pour tout citoyen âgé de 18 ans révolus, sur toute l’étendue du territoire national.
Son titulaire est tenu de la présenter à toutes réquisitions des agents habilités. Sa validité est de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER
En cas de première demande :
- un certificat de nationalité;
- une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un extrait d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes ;
- l’ancienne carte nationale d’identité, le cas échéant ;
- une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, s’il y a lieu ;
- un certificat de nationalité signé du Président du Tribunal de Première Instance.
En cas de perte, de vol ou de détérioration :
L’attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration délivrée par toute autorité habilitée, comporte les noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation du déclarant ainsi que le numéro et la référence du poste d’identification ayant délivré la Carte Nationale d’Identité perdue, volée ou détériorée.
En cas de péremption :
- la Carte Nationale d’Identité périmée ;
- une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, le cas échéant.
Pour le cas des étrangers naturalisés :
- une copie conforme d’un acte ou d’un extrait de naissance signée des autorités compétentes ;
- une copie du décret de naturalisation conformément au code de nationalité;
- un extrait d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, le cas échéant ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire spécial.
Frais : 2.800frs
LA CARTE DE SÉJOUR
D’après l’article 32 du décret N°2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée , de séjour et de sortie des étrangers, la carte de séjour est un document d’identification délivré à l’étranger admis régulièrement en séjour au Cameroun. Sa validité est de deux ans.
Composition du dossier
Sa délivrance est subordonnée à la production par l’étranger des pièces suivantes:
- une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois (03) mois du passeport en cours de validité, revêtu du visa long séjour ;
- un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de quartier ou de village ;
- un extrait de Casier Judiciaire Spécial ;
- un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie conforme du titre de patente valable pour l’exercice budgétaire en cours ;
- le paiement du droit de timbre fixé par la loi des finances ;
- les justificatifs du séjour.
Frais :
- 30.000 frs pour les étudiants, élèves ou enfants mineurs ;
- 120.000 frs pour les africains majeurs ;
- 200.000 frs pour les français ;
- 250.000 frs pour les autres nationalités ;
- Gratuits pour les assimilés aux membres du corps diplomatiques
Le renouvellement de la Carte de Séjour est subordonné à la production, par le demandeur, de l’ancienne carte de séjour au moins un (01) mois avant l’échéance de sa validité et de tout justificatif de séjour.
LA CARTE DE RÉSIDENT
D’après les dispositions N°2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée , de séjour et de sortie des étrangers, la carte de résident est un document d’identification délivrée à l’étranger admis comme résident au Cameroun. Sa validité est de 10 ans.
Composition du dossier
La délivrance ou le renouvellement de la carte de résident est subordonnée à la présentation selon le cas :
- a) Pour l’étranger en séjour ou admis comme Résident :
– d’une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois ou d’une carte de résident, au moins un (01) mois avant l’échéance de sa validité ;
– d’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de quartier ou de village ;
– d’un extrait de Casier Judiciaire Spécial ;
– d’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de (03) mois, vêtu du visa long séjour ;
– du paiement du droit de timbre fixé par la loi des finances ;
– d’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore, d’une photocopie conforme du titre de patente valable pour l’exercice budgétaire en cours.
- b) Pour les membres des congrégations religieuses non soumis à l’imposition :
- d’un acte de reconnaissance de la congrégation ;
- d’un document d’identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le Chef de la dite congrégation ;
- une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de (03) mois ;
- d’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu d’un visa préalable et obligatoire du Chef religieux dont dépend la congrégation ;
- d’un extrait de Casier Judiciaire Spécial.
- c) Pour le conjoint d’une personne de nationalité camerounaise
- d’une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage, datant de moins de trois (03) mois ;
- d’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois (03) mois ;
- d’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa obligatoire du Chef de quartier ou de village ;
- d’un extrait de Casier Judiciaire Spécial ;
- du paiement du droit de timbre fixé par la loi des finances ;
- d’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie conforme du titre de patente valable pour l’exercice budgétaire en cours.
Frais :
- 60.000 frs pour les religieux et conjoints légitimes de camerounais ;
- 250.000 frs pour les africains ;
- 500.000 frs pour les français ;
- 700.000 frs pour les autres nationalités ;
- Gratuite pour les assimilés aux membres du corps diplomatique.
LA CARTE DE REFUGIÉ
D’après les dispositions N°2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée , de séjour et de sortie des étrangers, la carte de refugié est un document d’identification délivrée à l’étranger qui bénéficie d’un droit d’asile. Sa validité est de deux ans.
Composition du dossier
La délivrance de la carte de réfugié est subordonnée à la production par l’étranger, des pièces suivantes :
- la carte d’identification, délivrée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
- une attestation de réfugiés délivrée par le Ministre des Relations Extérieures.
- Le renouvellement de la carte de réfugié est subordonné à la production, par l’étranger, des pièces suivantes :
- l’ancienne attestation de réfugié, un (01) mois au moins avant l’échéance de sa validité ;
- l’ancienne carte de réfugié, un (01) mois au moins avant l’échéance de sa validité.
Frais :
La délivrance et le renouvellement de la Carte de Réfugié sont exonérés de droits de timbre.
